Dans le budget fédéral (annoncé en mars 2017), de nouveaux règlements fiscaux ont été présentés au Canada et ces derniers portent sur le revenu des contribuables travailleurs autonomes du secteur en pleine croissance du covoiturage. Le changement peut sembler mineur, mais les répercussions sont majeures. Avant l’annonce du budget, les partenaires/conducteurs de covoiturage qui réalisaient un revenu annuel brut inférieur à 30 000 $ étaient considérés comme étant de « petits fournisseurs » par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et ceux-ci n’étaient pas tenus de s’inscrire pour un numéro d’entreprise ou de facturer, percevoir ou verser la TPS/TVH pour les tarifs de covoiturage.
Depuis le 1er juillet 2017, les partenaires/conducteurs de covoiturage sont maintenant inclus dans la définition d’« entreprise de taxis » aux fins de la TPS/TVH; ils ne sont plus de « petits fournisseurs ». Cela signifie qu’en tant que partenaire/conducteur de covoiturage, vous êtes maintenant assujetti aux mêmes règlements que les exploitants de taxis.
Quelles sont mes obligations envers l’ARC?
Depuis le 1er juillet 2017, les partenaires/conducteurs de covoiturage sont tenus de :
- S’inscrire pour un numéro TPS/TVH
- Facturer et percevoir la TPS/TVH
- Déclarer et verser la TPS/TVH perçue sur leurs tarifs de covoiturage
Ces exigences s’appliquent, peu importe le revenu que vous gagnez pour le covoiturage. En somme, tous les tarifs facturés par un partenaire/conducteur de covoiturage sont maintenant assujettis à la TPS/TVH.
Comment puis-je m’inscrire pour un compte TPS/TVH?
Il y a trois façons de s’inscrire auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) :
- En ligne
- Par téléphone – 1 800 959-5525 ou
- Par la poste ou télécopieur — Centre fiscal de votre localité
Vous trouverez tous les détails sur la façon de vous inscrire à un compte TPS/TVH sur la page Web de l’ARC Comment s’inscrire au compte de TPS/TVH.
Êtes-vous déjà inscrit? Si vous êtes déjà inscrit à un compte TPS/TVH pour votre revenu de covoiturage, vous n’avez pas à vous inscrire de nouveau. Si vous avez déjà un compte TPS/TVH pour un autre type d’entreprise, il vous faudra peut-être mettre à jour votre compte d’entreprise. Vous pouvez communiquer directement avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour savoir quels changements sont requis, le cas échéant.
Qu’est-ce qu’une période de déclaration?
Lorsque vous créez un compte de TPS/TVH auprès de l’ARC, vous devez choisir une période de déclaration. Votre période de déclaration déterminera le nombre de fois que vous devrez produire une déclaration de TPS/TVH chaque année. La période de déclaration par défaut pour les partenaires/conducteurs de covoiturage est annuelle, et des options mensuelle et trimestrielle sont offertes, selon votre revenu annuel brut.
Chaque période de déclaration a ses avantages et ses désavantages. Si vous choisissez la méthode de déclaration annuelle, vous devez généralement soumettre votre déclaration de TPS/TVH lorsque vous produisez votre déclaration de revenus personnelle. Votre déclaration de revenus personnelle doit être produite au plus tard le 30 avril. Il faut vous rappeler que même si votre déclaration de revenus doit être produite le 15 juin au plus tard parce que vous êtes travailleur autonome, si vous avez un solde dû, vous devez le payer le 30 avril au plus tard.
Si vous choisissez la méthode de déclaration trimestrielle ou mensuelle, votre déclaration de TPS/TVH sera due plus souvent (4 fois et 12 fois respectivement).
Quel pourcentage de TPS/TPH dois-je facturer?
Le montant de TPS/TVH que vous devez facturer et percevoir sur vos tarifs varie d’une province à l’autre. Par exemple, le taux de TPS/TVH est de 13 % pour cent en Ontario. La liste courante des taux provinciaux de TPS/TVH peut être consultée sur la page de l’ARC Facturer la TPS/TVH.
Il est important de noter que la TPS/TVH doit être facturée sur le tarif total et non pas sur vos gains nets. Par exemple, pour un tarif total de 10 $, la TPS/TVH doit être facturée/perçue sur les 10 $, peu importe vos frais ou vos dépenses.
